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Réalisation G. Pennaneac'h

Pour vous être utile :

DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du lieu de naissance dans les cinq jours qui suivent l'accouchement.


Le père ou à défaut, toute personne ayant assistée à l'accouchement, doit se rendre au service de l'état Civil de la Mairie du lieu de naissance, muni du livret de famille s'il en existe un ou d'extraits d'actes ou pièces d'identité des parents, et du certificat d'accouchement.


Pour les enfants nés de parents naturels, il faut fournir l'acte de reconnaissance anticipée si cette démarche a été effectuée avant la naissance de l'enfant.

 

DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE

Une reconnaissance d'enfant naturel peut être faite devant tout officier d'état civil, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du père ou de la mère. Elle peut être effectuée avant ou après la naissance.

LE BAPTÊME CIVIL

Le baptême civil se pratique à la mairie, il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, il n’est donc pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Il s’agit toutefois d’un engagement moral important vis-à-vis du filleul.

Liste des pièces à fournir :

- Extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

- Copie de la pièce d'identité des parents ;

- Justificatifs de domicile ;

- Professions et adresses des père et mère ;

- Acte de naissance ou pièce d'identité pour le protecteur et pour la protectrice ;

- Professions et adresses des protecteur et protectrice.

MARIAGE


Il peut être célébré à la Mairie du domicile (un mois de résidence au minimum) de l'un ou l'autre des futurs époux.


Se présenter à l'accueil de la Mairie pour prendre une documentation et constituer le dossier.

 

Qui peut se marier ?

Il faut être majeur pour se marier.

Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.

Pièces à produire :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • l'original et une photocopie de la pièce d'identité,

  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),

  • informations sur les témoins  (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),

  • copie intégrale d'acte de naissance  de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Publication des bans :

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.

 

Date du mariage :

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2018, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2018. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)  les enregistrements, modifications ou dissolutions de Pactes Civils de Solidarité (PACS), auparavant du ressort des tribunaux d’instance, sont transférés aux officiers d’état civil des mairies.

Cet enregistrement a lieu dans la commune où les partenaires ont fixé leur résidence commune.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Plus en détail :

Qui peut se pacser ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),

  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de leur commune de résidence,

  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

À la mairie de Plouyé :

1/ Compléter le dossier avec les documents suivants :

  • Les personnes étrangères doivent en outre fournir :
    – un certificat de coutume (par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger)
    – un certificat de non-Pacs (moins de 3 mois) pour les personnes nées à l’étranger (à demander au service central d’état civil à Nantes*)
    – une attestation de non-inscription au répertoire civil si vous vivez en France depuis plus d’un an pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle : à demander au service central d’état civil à Nantes)

Retrouvez l’ensemble des infos et pièces nécessaires sur service-public.fr

2/ Prendre rendez-vous en mairie pour la signature commune :

Une fois le dossier vérifié, un officier d’état civil vous rappelle pour fixer un rendez-vous : les deux partenaires doivent être présents pour l’enregistrement et la signature de leur Pacs.

Les partenaires repartent avec leur convention de Pacs et un récépissé. Cette information est ensuite transmise aux mairies de naissance pour être portée sur l’acte de naissance de chacun.

Modification ou dissolution d’un Pacs :

Les personnes ayant déjà conclu un Pacs doivent aussi se rendre en mairie si elles veulent le modifier ou le dissoudre.

Si vous étiez auparavant passer par un notaire, seul celui-ci est habilité à effectuer cette démarche.

En cas de mariage ou décès, le Pacs est automatiquement dissous (pas de démarche supplémentaire à effectuer).

DÉCLARATION DE DÉCES

La déclaration de décès doit être faite le plus rapidement possible (impérativement dans les vingt-quatre heures) à la Mairie du lieu du décès. Le déclarant doit fournir toutes les pièces ou renseignements d'état civil précis et complets relatifs à l'identité du défunt : livret de famille de la personne décédée ou son acte de naissance ou toute autre pièce d'identité le concernant, et de l'avis de décès.


La durée des concessions dans le cimetière de Plouyé est de 30 ans. Le renouvellement peut être effectué à l'expiration.


Le cimetière dispose également d'un espace columbarium. L'achat d'un emplacement pour 15 ou 30 ans peut être renouvelé à l'expiration.

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

> Attention ! Pour toutes demandes, il vous faudra prendre rdv auprès de la mairie de HUELGOAT ou de CARHAIX selon votre choix. Comptez sur un délai de 3 à 4 semaines pour l'obtention de votre nouvelle carte d'identité pour un dossier complet et conforme.

La carte nationale d'identité est gratuite et valable 15 ans pour les personnes majeures, et 10 ans pour les mineurs

A noter que toutes les cartes réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans pour les personnes majeures au moment de la réalisation de la carte.

Le demandeur de la carte nationale d'identité doit obligatoirement être présent lors de la demande (pour empreintes et signature).

 

Liste des pièces à fournir :

 

Pour une première demande :

1 photo d’identité (35/45 mm) récente (hauteur de la tête : 32 à 36 mm)

1 copie intégrale de l’acte de naissance en original de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance)

1 justificatif de domicile de moins d’1 an

Livret de famille (pour les mineurs).

 

Pour un renouvellement :

1 photo d’identité (35/45 mm) récente (hauteur de la tête : 32 à 36 mm)

L’ancienne carte d’identité

1 justificatif de domicile de moins d’un an

En cas de perte ou de vol :

1 photo d’identité

1 justificatif de domicile de moins d’1 an

1 copie intégrale de l’acte de naissance en original de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance)

Timbre fiscaux : 25 €.

 

Il n'y a plus de formulaire papier à remplir. Vous pouvez compléter votre pré-demande de carte nationale d’identité en ligne sur le site :

https://predemande-cni.ants.gouv.fr

Pensez à noter votre numéro de dossier, il vous sera demandé lors de votre rendez-vous en mairie. Si vous achetez des timbres dématérialisés, il est impératif de les imprimer afin de nous procurer le numéro du timbre, la date d’achat et la date de validité.

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE : elles sont obligatoires pour les mineurs

Les autorisations de sorties (AST) du territoire pour les mineurs, qui furent supprimées en 2013, sont rétablies depuis le 15 janvier 2017. Elles sont obligatoires pour tous les mineurs voyageant sans titulaire de l'autorité parentale, qui résident habituellement en France quelle que soit leur nationalité. Elle s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels (avec les grands-parents, des amis…) ou collectifs (séjours de vacances, voyages scolaires, séjours linguistiques…).

 

Le dispositif ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis (selon le pays de destination : carte nationale d’identité, passeport, visa…).

 

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire. Le formulaire CERFA 15646*01 est accessible sur www.service-public.fr

RECENSEMENT MILITAIRE

Toutes les filles et tous les garçons de nationalité française doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent le jour de leur 16ème anniversaire.


Les retardataires peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans.


Documents à présenter :

 > une carte nationale d'identité ;

 > le livret de famille des parents.

 

Une attestation de recensement vous est remise et doit être conservée pour vous inscrire aux examens et concours publics, pour la journée d'appel de préparation à la Défense, pour vous inscrire dans tous collèges ou lycées.
Vous devez informer votre bureau du service national de tout changement de domicile ou de votre situation professionnelle jusqu'à votre 25ème anniversaire. 

 

Si vous avez acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser au cours du mois suivant la date d'acquisition de votre nationalité ou la date de notification de cette acquisition. Vous devez présenter une copie du document prouvant votre nationalité.

ÉLECTIONS

Toute personne,

> qui a la nationalité française (pour les élections municipales et européennes, les membres de l'Union Européenne domiciliés à Plouyé peuvent voter) ;qui a 18 ans ou plus (avant le 1er mars de l'année qui suit) ;

> qui n'a pas été déchue de ses droits civils et politiques ;

> qui justifie d'une attache avec la commune de Plouyé (par son domicile ou par sa résidence, par le fait d'acquitter depuis au moins 5 ans l'une des quatre taxes locales) peut s'inscrire sur les listes électorales de la commune, du 1er janvier au 31 décembre de l'année.

Vous recevrez une carte électorale, en mars de l'année suivante.

 

Documents à présenter :

> une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ;

> un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer non manuscrite, facture d'électricité, de gaz, facture de téléphone fixe).

ÉLECTIONS : démarches  

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...), vous devez prendre l'initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales

Opérations de vote

Élections et référendums

Formulaire Cerfa

n°12669*02

PASSEPORT

  

Depuis le 1er décembre 2016, et dans le département du Finistère, les demandes de passeport sont déposées dans l'une des mairies équipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci- après:

 

Audierne                         Morlaix                             Brest                                    Plabennec

 

Carhaix-Plouguer             Pleyben                          Châteaulin                             Plonéour-Lanvern

 

Châteauneuf du Faou       Ploudalmézeau                Concarneau                          Plouescat

 

Crozon                            Plougastel- Daoulas         Douarnenez                           Plougonven

 

Fouesnant                       Pont-L'Abbé                    Guipavas                               Quimper

 

Huelgoat                         Quimperlé                       Landerneau                            Saint-Pol-de-Léon

 

Landivisiau                      Saint-Renan                     Lannilis                                  Seer

 

Lesneven                         Sizun

 

  • Passeport pour une personne majeure :

 

Première demande 

Renouvellement

En cas de perte

En cas de vol

En cas d'urgence

  • Passeport pour une personne mineure :

La présence d'un parent ayant l'autorité parentale est indispensable pour un mineur.

 

Première demande

Renouvellement

En cas de perte

En cas de vol

En cas d'urgence

PERMIS DE CONDUIRE

Service en ligne permettant d'établir la "pré-demande de permis"

 

Le Ministère de l'Intérieur simplifie les démarches des usagers et leur propose un nouveau service en ligne, sur le site de l'ANTS, afin de lancer plus rapidement la fabrication de leur permis de conduire sécurisé (en cas de perte, vol, détérioration, changement d'état-civil et renouvellement).
 

Le récépissé de déclaration de perte permettant de conduire durant 2 mois peut être obtenu également par ce service.

Ce nouveau télé-service permet de recueillir de manière dématérialisée les renseignements nécessaires à la fabrication du titre (photo, signature, pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de perte). L'achat du timbre fiscal dématérialisé peut se faire en ligne.

Pour la photographie et la signature dématérialisée, l'usager devra utiliser les cabines de photographie d'identité équipées à cet effet ou s'adresser aux professionnels de la photographie agréés. Pour les identifier, une vignette bleue est visible.

A l'issue de cette étape, il disposera d'un exemplaire papier de ses photographies et de sa signature sur lequel figure le code "photo numérique" qui lui permettra de déposer une pré-demande de permis en ligne. Pour effectuer cette pré-demande en ligne, il aura à créer un compte personnel "usager" sur permisdeconduire.ants.gouv.fr.

Un fois le compte créé, il pourra saisir sa pré-demande en ligne en renseignant son état-civil, son adresse, le code "photo numérique" obtenu. Il y joindra toutes les autres pièces complémentaires scannées (pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de vol, ou dématérialisée (déclaration de perte).

CHANGEMENT DE PRÉNOM

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.

 

Qui est concerné ?

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. 

Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. 

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

 

Où faire la démarche ?

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. 

Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

 

Pièces à fournir :

Justifier de votre identité et de votre résidence.

Vous devez fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil :

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;

  • une pièce d'identité originale en cours de validité ;

  • un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

 

Justifier l'intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom. 

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à : 

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.

  • la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc. 

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

 

Actes de l'état civil devant être mis à jour

Vous devrez remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté. 

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants : 

  • votre acte de mariage ;

  • l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;

  • l'acte de naissance de chacun de vos enfants.

 

Effets

La décision est inscrite sur le registre de l'état-civil. 

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité. 

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 

Démarche

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser

  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

 

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

 

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

 

Coût

  • Gratuit en mairie.

  • Payant si vous vous adressez à un notaire.